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Infos pratiques
Tout ce que vous devez savoir
avant de commencer vos travaux
Certains travaux nécessitent un permis de construire, notamment s’ils modifient l'aspect extérieur des constructions ou risquent de changer la destination du lieu.
Certains travaux nécessitent une simple déclaration préalable et d’autres sont totalement dispensés de permis de construire.
Avec notre partenaire Belles Demeures, découvrez les informations utiles pour bien commencer vos travaux.
- Infractions à la réglementation du permis de construire
-
Il arrive que des travaux de construction soient entrepris sans permis de construire, malgré un sursis à statuer ou encore après une annulation du permis.
Un permis de construire obtenu par fraude est assimilé à une absence de permis, et la construction édifiée sur le fondement de cette autorisation est irrégulière.
Le Code de l’Urbanisme prévoit dans ces cas, outre la voie judiciaire, une mesure administrative obligatoire d’interruption des travaux. La sanction administrative ultime peut-être la démolition ordonnée au maître d’ouvrage. Des sanctions pénales (amendes) peuvent être infligées à tous les acteurs intervenant dans la construction illégale. Peuvent ainsi être poursuivis, outre le maître de l’ouvrage :
- les architectes,
- les entreprises réalisant les travaux.
La continuation des travaux malgré la décision judiciaire ou l’arrêté ordonnant l’interruption constitue une infraction supplémentaire qui s’ajoute à l’infraction initiale. Les sanctions peuvent aller en ce cas, outre les amendes majorées, jusqu’à la prison pour tous les intervenants.
Les travaux exécutés sans autorisation ou en méconnaissance des règles d’urbanisme constituent des délits. L’administration dispose d’un délai de trois ans pour intervenir.
Bon à savoir : En cas de construction sans autorisation, toute personne subissant un préjudice direct peut agir devant le tribunal de grande instance dans le délai de trente ans suivant l’achèvement des travaux, pour demander la démolition de l’ouvrage. Mais il faut qu’il y ait un préjudice direct.
- Travaux dispensés du permis de construire
- Travaux nécessitant un permis de construire
- La demande de permis de construire
- Obtention du permis de construire
- Validité du permis de construire
- Infractions à la réglementation du permis de construire
- Travaux soumis à la déclaration préalable
- Le permis de démolir
- L’autorisation de coupe et d’abattage d’arbres
- L’autorisation de clôture
Contenus rédigés par notre partenaire Belles Demeures.
Date de mise à jour des articles le 01/08/2006.