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Infos pratiques
Tout ce que vous devez savoir
avant de commencer vos travaux
Certains travaux nécessitent un permis de construire, notamment s’ils modifient l'aspect extérieur des constructions ou risquent de changer la destination du lieu.
Certains travaux nécessitent une simple déclaration préalable et d’autres sont totalement dispensés de permis de construire.
Avec notre partenaire Belles Demeures, découvrez les informations utiles pour bien commencer vos travaux.
- La demande de permis de construire
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- Dépôt de la demande
La demande de permis de construire doit être faite en quatre exemplaires
- soit par le propriétaire du terrain,
- soit par son mandataire : un simple pouvoir établi sous-seing privé permet de le désigner. Ce pouvoir doit être joint au dossier de la demande,
- soit par une personne justifiant d’un titre lui permettant de construire sur le lieu désigné.
La demande est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée – contre décharge – à la mairie du lieu où se situe le lieu des travaux.
Elle doit être établie sur des formulaires réglementaires disponibles dans les mairies ou aux bureaux des Directions Départementales de l’Équipement. Il existe deux formulaires différents :
- l’un pour les constructions de maisons individuelles ou pour des travaux à réaliser sur des maisons (modèle CERFA N° 12393*01),
- le second pour toutes les autres demandes de permis de construire (modèle CERFA N° 46-0379).
Dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande et pendant toute la durée de son instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire est affiché à la mairie.
- Contenu de la demande
La demande de permis de construire est un dossier composé de plusieurs documents.
Il comporte l’un des imprimés officiels indiqués ci-dessus qui précise :
- le plan de situation du lieu établi à une échelle comprise entre 1/5000e et 1/25000e et d’un format minimum de 21 x 29,7 cm. Il doit indiquer les voies de desserte et leur nom et l’orientation.
- le plan de masse des bâtiments à construire ou à modifier, établi à une échelle comprise entre 1/50e et 1/500e, coté dans les trois dimensions.
- lorsque le projet comporte la plantation d’arbres de haute tige, les documents graphiques doivent faire apparaître la situation à l’achèvement des travaux et la situation à long terme. Le non respect de cette obligation a entrainé l’annulation de plusieurs permis de construire.
- une notice et un document graphique permettant, s’il y a lieu, d’apprécier l’impact visuel du projet. Elle décrit pour cela le paysage et l’environnement existants et expose et justifie les dispositions prévues pour assurer l’insertion dans ce paysage de la construction, de ses accès et de ses abords.
Ces deux dernières pièces ne sont pas exigées des personnes qui veulent construire pour elles-mêmes (ou modifier) un immeuble dont la surface hors œuvre nette n’excède pas 170 m² (construction exemptée d’un recours à un architecte) à la condition qu’il soit situé :
- en zone urbaine,
- et dans une zone ne faisant pas l’objet d’une protection particulière au titre des monuments historiques, des sites, des paysages ou de la protection du patrimoine architectural et urbain.
Des pièces complémentaires peuvent être nécessaires dans certains cas.
- Travaux dispensés du permis de construire
- Travaux nécessitant un permis de construire
- La demande de permis de construire
- Obtention du permis de construire
- Validité du permis de construire
- Infractions à la réglementation du permis de construire
- Travaux soumis à la déclaration préalable
- Le permis de démolir
- L’autorisation de coupe et d’abattage d’arbres
- L’autorisation de clôture
Contenus rédigés par notre partenaire Belles Demeures.
Date de mise à jour des articles le 01/08/2006.