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Infos pratiques

Tout ce que vous devez savoir
avant de commencer vos travaux

Certains travaux nécessitent un permis de construire, notamment s’ils modifient l'aspect extérieur des constructions ou risquent de changer la destination du lieu.
Certains travaux nécessitent une simple déclaration préalable et d’autres sont totalement dispensés de permis de construire.
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Le permis de démolir

Un propriétaire ne peut décider seul de la démolition d’un bien ou d’une partie d’un bien lui appartenant. Sur la plus grande partie du territoire national, une autorisation spécifique est en effet nécessaire avant d’entreprendre la démolition non seulement d’une habitation, mais aussi de tout bâtiment, quel qu’en soit l’usage (1).

Sont exemptés du permis de démolir :

  • les immeubles insalubres ou les bâtiments menaçant ruine ;
  • les démolitions décidées par l’Administration dans le cas de remodelage ou de curetage de milieux urbains. Dans ces cas, le permis de construire vaut autorisation de démolir ;
  • les démolitions d’immeubles frappés d’une servitude de reculement (ou d’alignement) ;
  • les démolitions d’immeubles prévues à l’occasion de la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur d’un secteur sauvegardé approuvé par décret pris en Conseil d’État. Une fois un tel plan approuvé et rendu public, le permis de construire vaut autorisation de démolir.

Le permis de démolir est nécessaire dans des secteurs géographiques déterminés en fonction de deux objectifs différents (2) :

  • la sauvegarde du patrimoine immobilier bâti et la protection des occupants :
    Le permis de démolir est obligatoire à ce titre
    • à Paris
    • dans les communes situées à une distance ne dépassant pas 50 km de Paris (distance calculée à partir des anciennes fortifications de Paris),
    • dans les communes où, au dernier recensement, la population est égale ou supérieure à 10 000 habitants,
    • dans un certain nombre d’autres communes où le permis de démolir a été rendu obligatoire par décret (consulter les mairies pour savoir si elles sont concernées) ;
  • la protection du patrimoine historique, esthétique ou culturel :
    Le permis de démolir est obligatoire sur tout le territoire national
    • dans les secteurs sauvegardés,
    • dans les périmètres de restauration immobilière,
    • dans les secteurs de protection de monuments historiques, de sites naturels inscrits ou classés,
    • dans les secteurs définis par un plan d’occupation des sols pour être protégés ou mis en valeur en raison de leur valeur historique ou esthétique,
    • dans les secteurs de protection du patrimoine architectural et urbain ainsi que dans les secteurs déterminés à l’intérieur des périmètres sensibles.

Le permis de démolir est également indispensable pour la démolition de tout ou partie d’immeubles inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.

Lorsque des travaux de construction nécessitent des démolitions préalables, une justification du dépôt de la demande de permis de démolir doit obligatoirement accompagner la demande de permis de construire (3).

Bon à savoir : les cas où le permis de démolir est nécessaire sont fort nombreux, et une investigation à la mairie avant d’entreprendre toute démolition est très utile afin d’éviter des déboires ultérieurs, car les infractions sont lourdement sanctionnées.


Contenus rédigés par notre partenaire Belles Demeures.
Date de mise à jour des articles le 01/08/2006.

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