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Infos pratiques

Tout ce que vous devez savoir
avant de commencer vos travaux

Certains travaux nécessitent un permis de construire, notamment s’ils modifient l'aspect extérieur des constructions ou risquent de changer la destination du lieu.
Certains travaux nécessitent une simple déclaration préalable et d’autres sont totalement dispensés de permis de construire.
Avec notre partenaire Belles Demeures, découvrez les informations utiles pour bien commencer vos travaux.

Obtention du permis de construire

Différents types de décisions peuvent être pris, favorables ou défavorables pour le demandeur :

Permis simple :
lorsque le permis ne soulève pas de difficulté juridique particulière, le permis est accordé tel qu’il a été demandé. Il peut être notifié par simple lettre non recommandée.
Permis conditionnel ou prescriptif :
le permis peut comporter des prescriptions que le demandeur se doit de respecter. Ce permis est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, et la prescription doit être motivée avec précision.
Permis dérogatoire :
il est accordé pour un projet qui n’est pas totalement conforme à une règle d’urbanisme déterminée. Mais le pouvoir de déroger aux règles d’urbanisme que possède l’autorité chargée d’instruire la demande est très limité, et ne porte que sur des points d’importance secondaire (dérogations rendues nécessaires par la nature du sol, par la forme des parcelles de terrains,..). L’arrêté doit clairement exposer les raisons qui justifient la dérogation.
Permis modificatif :
une modification de la demande peut être sollicitée par le pétitionnaire pendant l’instruction du dossier ou après la prise de décision. Pour que le permis modificatif soit accordé, il faut que la modification demandée ne transforme pas fondamentalement le projet. Sinon, il convient de demander un nouveau permis.
Permis de régularisation :
ce type de permis n’est pas prévu par le Code de l’Urbanisme, mais il est admis par la jurisprudence et la pratique administrative. Il a pour objet de légaliser a posteriori la construction en cours ou terminée d’un ouvrage n’ayant pas fait l’objet d’une demande de permis de construire préalablement à la réalisation des travaux. Il n’efface pas pour autant le délit que constitue la construction sans permis, et des sanctions pénales peuvent être prises malgré la délivrance du permis de régularisation. Il ne peut en aucun cas régulariser une construction effectuée en infraction avec les règles d’urbanisme en vigueur.
Permis à titre précaire :
le Code de l’Urbanisme prévoit la possibilité d’accorder à titre précaire une autorisation de construire un bâtiment sur un terrain prévu pour un autre usage par le POS (plan d’occupation des sols) ou par un autre document d’urbanisme. L’arrêté précise alors le délai à l’issue duquel la construction devra être démolie ou enlevée.

Bon à savoir : La demande de permis peut aboutir à un refus si elle n’est pas établie régulièrement, ou si le projet n’est pas compatible ou conforme avec l’ensemble des règles qui régissent le droit des sols.

La première des obligations du bénéficiaire du permis de construire est l’affichage, sur le lieu concerné, d’un panneau parfaitement visible de l’extérieur. Cet affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux et en tout état de cause pendant au moins deux mois (dans l’hypothèse où les travaux durent moins de deux mois). L’inobservation de l’obligation d’affichage entraîne des conséquences pour le détenteur du permis de construire.


Contenus rédigés par notre partenaire Belles Demeures.
Date de mise à jour des articles le 01/08/2006.

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