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Infos pratiques

Tout ce que vous devez savoir
avant de commencer vos travaux

Certains travaux nécessitent un permis de construire, notamment s’ils modifient l'aspect extérieur des constructions ou risquent de changer la destination du lieu.
Certains travaux nécessitent une simple déclaration préalable et d’autres sont totalement dispensés de permis de construire.
Avec notre partenaire Belles Demeures, découvrez les informations utiles pour bien commencer vos travaux.

Travaux soumis à la déclaration préalable

Certains travaux, dispensés du permis de construire, nécessitent cependant une déclaration préalable de travaux. Il s’agit de travaux de :

• ravalement ;
• reconstruction ou travaux à exécuter sur des immeubles classés monuments historiques (les travaux effectués sur les immeubles inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques sont soumis à la procédure du permis de construire). À noter que les travaux ayant pour effet de changer la destination de ces immeubles, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume, ou de créer des niveaux supplémentaires doivent faire l’objet d’une demande de permis de construire ;
• construction d’habitation légère de loisirs dont la surface hors œuvre nette n’excède pas 35 m² ;
• construction d’une piscine non couverte, quelles que soient sa superficie et la nature des matériaux mis en œuvre ;
• construction de châssis ou serres si :
  • leur hauteur est comprise entre 1,50 m et 4 m par rapport au sol naturel,
  • et si leur surface hors œuvre brute ne dépasse pas 2 000 m². Les serres et châssis d’une superficie ne dépassant pas 2 000 m² et d’une hauteur inférieure à 1,50 m sont dispensés de la déclaration préalable. La loi n’évoque pas ce cas, mais la jurisprudence exempte ce type de construction de cette formalité ;
• constructions ou travaux n’ayant pas pour effet de changer la destination d’une construction existante et :
  • qui n’ont pas pour objet de créer une surface de plancher nouvelle,
  • qui ont pour effet de créer, sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une surface de plancher hors œuvre brute égale ou inférieure à 20 m².
• édification d’un mur de clôture.

Il résulte de ce qui précède que sont soumis à la déclaration préalable et exonérés du permis de construire des travaux qui ont pour objet, par exemple, la construction

• d’une piscine couverte d’une superficie de moins de 20 m² sur un terrain supportant déjà un autre immeuble (résidence secondaire par exemple) ;
• d’une pièce supplémentaire de moins de 20 m², même si cette construction entraîne une modification de l’aspect extérieur ou du volume du bâtiment existant.

(Code de l’Urbanisme, art. L. 421-1, L. 441-2 et R. 422-2).

Bon à savoir : Le recours à un architecte n’est pas obligatoire pour les travaux soumis à la simple déclaration préalable.

Procédure à suivre pour effectuer une déclaration préalable

Le « déclarant » est, comme dans le cas d’une demande de permis de construire :

• soit le propriétaire du terrain,
• soit son mandataire,
• soit encore une personne justifiant d’un titre lui permettant d’exécuter les travaux (titulaire d’une promesse de vente,...).

La déclaration doit être faite sur un imprimé officiel que l’on peut retirer à la mairie ou à la Direction Départementale de l’Équipement.

Le dossier de déclaration préalable comporte, outre cet imprimé :

• le plan de situation du terrain,
• le plan de masse de la construction, avec les cotes de la partie à construire ou à aménager,
• un schéma montrant l’aspect extérieur de la construction.

Le dossier doit être établi en trois exemplaires et adressé à la mairie du lieu de la construction par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposé contre récépissé.
L’instruction est faite soit par la mairie, soit par la Direction Départementale de l’Équipement.
La déclaration préalable est soumise à publicité.

Dans les huit jours qui suivent la réception ou le dépôt de la déclaration, un exemplaire est affiché en mairie. L’affichage indique la date à partir de laquelle les travaux pourront être effectués, s’il n’est pas fait opposition. Cet affichage est maintenu pendant un mois après la date à laquelle les travaux peuvent commencer.

Le délai d’instruction de la déclaration préalable est d’un mois à compter de la date de sa réception ou de son dépôt à la mairie. Si, à l’issue de ce délai, le déclarant n’a pas reçu de notification, il peut commencer les travaux.

L’Administration peut imposer des prescriptions particulières pour les travaux, soit même s’opposer à leur exécution. Si tel est le cas, elle dispose d’un délai d’un mois (deux mois dans certains cas) pour le faire savoir au déclarant par lettre recommandée avec accusé de réception ou par arrêté. La notification doit être motivée et elle doit aussi indiquer les voies et les délais de recours dont dispose le déclarant.

Les travaux doivent être commencés dans les deux ans qui suivent la date limite du délai d’instruction de la demande (un mois), et ne pas être interrompus pendant plus d’un an, sous peine de perdre le bénéfice de la déclaration.

Par ailleurs, contrairement au permis de construire, il n’existe pas de possibilité de prorogation des effets de la déclaration préalable.

Le recours contentieux de la part des tiers est également possible devant le tribunal administratif.

Le délai de recours est de deux mois à partir :

• du jour où les travaux peuvent être commencés si le recours est intenté par un tiers,
• de la date de la notification par l’administration (opposition ou prescriptions particulières) si c’est le déclarant qui attaque la décision.

L’administration peut remettre en cause la décision de non opposition de la mairie, notamment si les travaux prévus sont contraires aux règles d’urbanisme (arrêt du Conseil d’État, 31 janvier 1992).

• Travaux dispensés du permis de construire
• Travaux nécessitant un permis de construire
• La demande de permis de construire
• Obtention du permis de construire
• Validité du permis de construire
• Infractions à la réglementation du permis de construire
• Travaux soumis à la déclaration préalable
• Le permis de démolir
• L’autorisation de coupe et d’abattage d’arbres
• L’autorisation de clôture

Contenus rédigés par notre partenaire Belles Demeures.
Date de mise à jour des articles le 01/08/2006.