Travaux-déco.com

Infos pratiques

Tout ce que vous devez savoir
avant de commencer vos travaux

Certains travaux nécessitent un permis de construire, notamment s’ils modifient l'aspect extérieur des constructions ou risquent de changer la destination du lieu.
Certains travaux nécessitent une simple déclaration préalable et d’autres sont totalement dispensés de permis de construire.
Avec notre partenaire Belles Demeures, découvrez les informations utiles pour bien commencer vos travaux.

Validité du permis de construire

Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans un délai de deux ans à compter de son obtention.

Le bénéficiaire du permis peut demander une prorogation de la durée de sa validité si des circonstances particulières l’empêchent de faire débuter les travaux avant la péremption, ou leur reprise dans le délai d’un an après leur arrêt. Cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au maire de la commune deux mois au moins avant la date de péremption du permis. La décision est prise par la même autorité qui a accordé le permis, et doit être motivée.

Bon à savoir :

• la seule déclaration d’ouverture de chantier ne suffit pas pour éviter la péremption du permis de construire. Il faut que les travaux aient réellement débuté ;
• la validité du permis est préservée dès lors que son bénéficiaire fait effectuer des travaux, même très modestes, prescrits nommément par le permis. Cependant, des travaux, quelle que soit leur importance, n’éviteront pas la péremption du permis s’il est avéré qu’ils ont eu pour unique objet de préserver sa validité.

Le permis de construire peut être transféré par son titulaire à une autre personne, à l’occasion d’une transaction immobilière par exemple. Dès le commencement des travaux, le titulaire du permis de construire doit faire une déclaration d’ouverture de chantier adressée en trois exemplaires à la mairie (un exemplaire de l’imprimé réglementaire est automatiquement joint à la notification du permis de construire que reçoit le demandeur).

Pendant toute la durée des travaux, le maire, le représentant de l’État dans le département ainsi que les fonctionnaires assermentés pour cela peuvent visiter le chantier et procéder aux vérifications qu’ils estiment nécessaires. Ces visites peuvent se poursuivre pendant les deux années qui suivent la fin des travaux.

Dans le délai de trente jours qui s’écoule à partir de la date de terminaison des travaux, le titulaire du permis doit obligatoirement adresser au maire – toujours en trois exemplaires – une déclaration d’achèvement établie sur un formulaire réglementaire. Lorsque les travaux ont été réalisés sous la direction d’un architecte ou d’un agréé en architecture, celui-ci doit certifier la conformité des travaux avec le permis de construire, sous sa responsabilité.

L’importance du certificat de conformité est plutôt limitée depuis qu’il ne figure plus dans les actes de vente et que son absence n’empêche pas d’habiter le logement et n’influence pas la mise en place des prêts aidés par l’État (PAS). Il est cependant réclamé pour la mise en place de l’allocation-logement.

• Travaux dispensés du permis de construire
• Travaux nécessitant un permis de construire
• La demande de permis de construire
• Obtention du permis de construire
• Validité du permis de construire
• Infractions à la réglementation du permis de construire
• Travaux soumis à la déclaration préalable
• Le permis de démolir
• L’autorisation de coupe et d’abattage d’arbres
• L’autorisation de clôture

Contenus rédigés par notre partenaire Belles Demeures.
Date de mise à jour des articles le 01/08/2006.